Les procédures administratives

La construction d’un parc éolien est conditionnée par la délivrance d’un arrêté d’Autorisation environnementale du Préfet de département et résulte de la fusion en une seule et même procédure de plusieurs décisions nécessaires pour la réalisation du parc éolien de Mont-sous-Vaudrey.

L’autorisation environnementale regroupe les différentes procédures et décisions environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet éolien, à savoir :

  • Au titre du Code de l’environnement : autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
  • Au titre du Code forestier : autorisation de défrichement ;
  • Au titre du Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ;

La demande d’Autorisation environnementale comprend notamment :

  • Une étude d’impact du projet avec :
    (Ces études sont menées par des bureaux d’études experts et indépendants)

    • Etude écologique
    • Etude paysagère
    • Etude acoustique
  • Une étude de danger
  • Une note de présentation non technique du projet
  • Des plans du projet

Durant l’instruction du dossier, une phase d’enquête publique sera organisée avec la consultation des communes concernées dans un rayon de 6 km autour de la zone de projet. Le dossier complet sera mis à disposition du public et un commissaire enquêteur sera présent afin de recueillir les observations et commentaires de la population concernant le projet.